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Passage au scrutin proportionnel de liste pour les communes de 500 habitants et plus
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi relative au passage au scrutin proportionnel de liste pour les communes de 500 habitants et plus, n° 270
, déposé(e) le mercredi 10 octobre 2012
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 11 octobre 2012 à 16h30