Rapport n°419

Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée,de MM. Gilles Carrez, Christian Eckert et Jean-Jacques Urvoas relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe (349) (M. Jean-Jacques Urvoas)

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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