Rapport de la commission des lois sur, en nouvelle lecture, le projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à la transparence de la vie publique (n°1249) (M. Jean-Jacques Urvoas)
Rapport n°1279
14e législature
Rapport de la commission des lois sur, en nouvelle lecture, le projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à la transparence de la vie publique (n°1249) (M. Jean-Jacques Urvoas)