Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 24 avril 2013
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 24 avril 2013
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 24 avril 2013
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Mercredi 26 juin 2013
Texte adopté ✔️
Commission Mixte Paritaire
Mardi 16 juillet 2013
Désaccord
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 16 juillet 2013
Texte adopté ✔️
Nouvelle lecture au Sénat
Mardi 23 juillet 2013
Texte adopté ✔️
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Vendredi 26 juillet 2013
Texte adopté ✔️
Conseil constitutionnel
Mercredi 18 septembre 2013
Partiellement conforme
Promulgation de la loi
Vendredi 11 octobre 2013
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 24 avril 2013 (14e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 24 avril 2013 (14e législature)
Première lecture au Sénat
Mercredi 26 juin 2013
Commission Mixte Paritaire
Mardi 16 juillet 2013
Désaccord
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 16 juillet 2013 (14e législature)
Nouvelle lecture au Sénat
Mardi 23 juillet 2013
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Vendredi 26 juillet 2013 (14e législature)
Conseil constitutionnel
Mercredi 18 septembre 2013
Partiellement conforme
Promulgation de la loi
Vendredi 11 octobre 2013
  • Baromètre de l'application des lois