Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 24 avril 2013
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 24 avril 2013
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 24 avril 2013
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Mercredi 26 juin 2013
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Commission Mixte Paritaire
Mardi 16 juillet 2013
Désaccord
Désaccord
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 16 juillet 2013
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Nouvelle lecture au Sénat
Mardi 23 juillet 2013
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Vendredi 26 juillet 2013
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Conseil constitutionnel
Mercredi 18 septembre 2013
Partiellement conforme
Partiellement conforme
Promulgation de la loi
Vendredi 11 octobre 2013
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 24 avril 2013
(14e législature)
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Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique , n° 1004, déposé le mercredi 24 avril 2013.Mise en ligne : jeudi 25 avril 2013 à 12h00
- Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
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Etude d'impactMise en ligne : jeudi 25 avril 2013 à 12h00
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 24 avril 2013
(14e législature)
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Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique , n° 1004, déposé le mercredi 24 avril 2013.Mise en ligne : jeudi 25 avril 2013 à 12h00
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 24 avril 2013
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionMercredi 5 juin 2013Rapport sur le projet de loi organique , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique (n°1004), n° 1108, déposé le mercredi 5 juin 2013.Mise en ligne : mardi 11 juin 2013 à 20h10
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Texte de la commissionMercredi 5 juin 2013Texte de la commission, n° 1108-A0, déposé le mercredi 5 juin 2013.Mise en ligne : jeudi 6 juin 2013 à 17h55
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Discussion en séance publiqueLundi 17 juin 2013
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi organique , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique (n°1004), n° 1108-A0, déposé le mercredi 5 juin 2013.Mise en ligne : jeudi 6 juin 2013 à 17h55
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture au Sénat
Mercredi 26 juin 2013
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 26 juin 2013
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Rapport de la commissionMercredi 3 juillet 2013
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Rapport de la commissionMardi 9 juillet 2013
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Texte de la commissionMercredi 3 juillet 2013Mise en ligne : mercredi 3 juillet 2013 à 14h00
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Texte de la commissionMardi 9 juillet 2013Texte de la commission sur le projet de loi organique , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique (n°688), n° 732, déposé le mardi 9 juillet 2013.Mise en ligne : mardi 9 juillet 2013 à 14h00
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Discussion en séance publiqueMardi 9 juillet 2013
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Mise en ligne : mercredi 3 juillet 2013 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Commission Mixte Paritaire
Mardi 16 juillet 2013
Désaccord
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ConvocationMardi 16 juillet 2013Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique.
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Travaux de la CMP
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Rapport de la Commission mixte paritaireMardi 16 juillet 2013
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Texte de la Commission mixte paritaireMardi 16 juillet 2013Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion du projet de loi organique , modifié par le Sénat, relatif à la transparence de la vie publique (n°1249), n° 771, déposé le mardi 16 juillet 2013.Mise en ligne : mardi 16 juillet 2013 à 14h00
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Rapport de la Commission mixte paritaireMercredi 17 juillet 2013
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Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 16 juillet 2013
(14e législature)
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Projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à la transparence de la vie publique , n° 1249, déposé le mardi 16 juillet 2013.Mise en ligne : mercredi 17 juillet 2013 à 14h30
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 16 juillet 2013
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionMercredi 17 juillet 2013Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi organique , modifié par le Sénat, relatif à la transparence de la vie publique (n°1249), n° 1279, déposé le mercredi 17 juillet 2013.Mise en ligne : vendredi 19 juillet 2013 à 12h40
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Texte de la commissionMercredi 17 juillet 2013Texte de la commission, n° 1279-A0, déposé le mercredi 17 juillet 2013.Mise en ligne : mercredi 17 juillet 2013 à 19h25
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Discussion en séance publiqueLundi 22 juillet 2013
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, le projet de loi organique , modifié par le Sénat, relatif à la transparence de la vie publique (n°1249), n° 1279-A0, déposé le mercredi 17 juillet 2013.Mise en ligne : mercredi 17 juillet 2013 à 19h25
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Agenda et comptes rendus des débats
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Nouvelle lecture au Sénat
Mardi 23 juillet 2013
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Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la transparence de la vie publique , n° 797, déposé le mardi 23 juillet 2013.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 23 juillet 2013
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Rapport de la commissionMercredi 24 juillet 2013Rapport sur: - , en nouvelle lecture, le projet de loi organique , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la transparence de la vie publique (n°797)- le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la transparence de la vie publique (n°798), n° 801, déposé le mercredi 24 juillet 2013.
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Texte de la commissionMercredi 24 juillet 2013Texte de la commission sur: - , en nouvelle lecture, le projet de loi organique , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la transparence de la vie publique (n°797)- le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la transparence de la vie publique (n°798), n° 802, déposé le mercredi 24 juillet 2013.Mise en ligne : mercredi 24 juillet 2013 à 14h00
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Discussion en séance publiqueJeudi 25 juillet 2013
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur: - , en nouvelle lecture, le projet de loi organique , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la transparence de la vie publique (n°797)- le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la transparence de la vie publique (n°798), n° 802, déposé le mercredi 24 juillet 2013.Mise en ligne : mercredi 24 juillet 2013 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Vendredi 26 juillet 2013
(14e législature)
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 26 juillet 2013
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionMardi 10 septembre 2013Rapport sur le projet de loi organique soumis à l’examen de l’Assemblée nationale en lecture définitive, relatif à la transparence de la vie publique en vue de la lecture définitive (n° 1334), n° 1346, déposé le mardi 10 septembre 2013.Mise en ligne : mardi 10 septembre 2013 à 21h10
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Discussion en séance publiqueMercredi 11 septembre 2013
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Mardi 17 septembre 2013
Conseil constitutionnel
Mercredi 18 septembre 2013
Partiellement conforme
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Saisine du Conseil constitutionnel
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Mercredi 18 septembre 2013Saisine du Conseil constitutionnel, en application de l'article 61§2 de la Constitution
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Décision du Conseil constitutionnelMercredi 9 octobre 2013Partiellement conforme
Promulgation de la loi
Vendredi 11 octobre 2013
Publiée au Journal Officiel du samedi 12 octobre 2013
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Baromètre de l'application des lois