Rapport n°1386

Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises (n°1341) (M. Jean-Michel Clément)

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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