Rapport n°1653

14e législature

Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, modifié par le Sénat, habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (n°1617) (M. Jean-Michel Clément)

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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