Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer des sociétés d'économie mixte à opération unique (n°1630) (M. Erwann Binet)
Rapport n°1885
14e législature
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer des sociétés d'économie mixte à opération unique (n°1630) (M. Erwann Binet)