Rapport n°3092

Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Philippe Goujon et plusieurs de ses collègues visant à garantir l'isolement électronique des détenus et à renforcer les moyens du renseignement pénitentiaire (2571) (M. Philippe Goujon)

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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