Rapport n°4079

14e législature

Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet et plusieurs de ses collègues pénalisant la prédication subversive (4016). (Mme Nathalie Kosciusko-Morizet)

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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