Proposition de loi n°22 tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité
Proposition de loi n°22
14e législature
Proposition de loi n°22 tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité