Proposition de loi organique n°916

14e législature

Proposition de loi organique n°916 relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts

Accéder au dossier législatif

Document non encore publié.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Accéder à la commission