Proposition de loi n°2164 visant à rendre systématique l'information du maire en cas de situation d'impayés dans le parc HLM de la commune
Proposition de loi n°2164
14e législature
Proposition de loi n°2164 visant à rendre systématique l'information du maire en cas de situation d'impayés dans le parc HLM de la commune