Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 22 juillet 2014
(14e législature)
-
Proposition de loi visant à rendre systématique l'information du maire en cas de situation d'impayés dans le parc HLM de la commune, n° 2164, déposée le mardi 22 juillet 2014.Mise en ligne : jeudi 24 juillet 2014 à 10h45
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.