Proposition de loi organique précisant la procédure de destitution du Président de la République en application de l'article 68 de la Constitution, n° 2246, déposée le mardi 7 octobre 2014.
Proposition de loi, n° 2246
14e législature
Proposition de loi organique précisant la procédure de destitution du Président de la République en application de l'article 68 de la Constitution, n° 2246, déposée le mardi 7 octobre 2014.