Proposition de loi organique n°2246

14e législature

Proposition de loi organique n°2246 précisant la procédure de destitution du Président de la République en application de l'article 68 de la Constitution

Accéder au dossier législatif

Document non encore publié.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Accéder à la commission