Procédure de destitution du Président de la République - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 7 octobre 2014 (14^e législature)

Proposition de loi organique précisant la procédure de destitution du Président de la République en application de l'article 68 de la Constitution, n° 2246, déposée le mardi 7 octobre 2014.

Mise en ligne : jeudi 9 octobre 2014 à 10h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.