Proposition de loi n°3484 visant à garantir les droits à la retraite des salariés appelés à siéger en qualité de juré de cour d'assises
Proposition de loi n°3484
14e législature
Proposition de loi n°3484 visant à garantir les droits à la retraite des salariés appelés à siéger en qualité de juré de cour d'assises