Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 9 février 2016
(14e législature)
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Proposition de loi visant à garantir les droits à la retraite des salariés appelés à siéger en qualité de juré de cour d'assises, n° 3484, déposée le mardi 9 février 2016.Mise en ligne : vendredi 12 février 2016 à 11h30
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.