Proposition de loi n°3912 visant à instaurer l’accueil obligatoire d’animaux domestiques abandonnés en animalerie en vue de leur vente
Proposition de loi n°3912
14e législature
Proposition de loi n°3912 visant à instaurer l’accueil obligatoire d’animaux domestiques abandonnés en animalerie en vue de leur vente