Accueil obligatoire d’animaux domestiques abandonnés en animalerie en vue de leur vente - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 1er juillet 2016 (14^e législature)

Proposition de loi visant à instaurer l’accueil obligatoire d’animaux domestiques abandonnés en animalerie en vue de leur vente , n° 3912, déposée le vendredi 1er juillet 2016.

Mise en ligne : lundi 4 juillet 2016 à 16h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.