Proposition de loi n°4386 visant à exclure la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur
Proposition de loi n°4386
14e législature
Proposition de loi n°4386 visant à exclure la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur