Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 18 janvier 2017
(14e législature)
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Proposition de loi visant à exclure la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur, n° 4386, déposée le mercredi 18 janvier 2017.Mise en ligne : jeudi 19 janvier 2017 à 11h45