Proposition de loi n°4630

14e législature

Proposition de loi n°4630 visant à aligner le régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d’épargne retraite populaire

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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