Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission, n°1974, déposé le jeudi 23 mai 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(jeudi 13 juin 2019)
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et de montagne ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier le rapport annexé et approuvé par le présent projet de loi afin d’y apporter diverses précisions permettant de souligner différents aspects importants pour les territoires de montagne. Ainsi, la citation de la montagne, incluse dans la rédaction de l’alinéa 21, trouve sa justification dans la spécificité montagne reconnue par la loi modifiée n° 85‑30 du 9 janvier 1985.