Article 3, I Modifie Article L1212-1, II, code des transports | Missions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil d'orientation des infrastructures. | Appliqué | Décret n° 2020-1825 du 30/12/2020 |
Article 8 | Changement de composition du conseil d'administration d'Ile-de-France Mobilités | Appliqué | Décret n° 2020-1007 du 6/08/2020 |
Article 15, III, 3° Modifie Article L3232-1-1, code général des collectivités territoriales | Modalités d'application du présent article (missions d'assistance technique) | Appliqué | Décret n° 2020-751 du 18/06/2020 |
Article 16, I, 26°, b) Modifie Article L1214-36-2, code des transports | Dispositions d'application de la section 4 relative aux dispositions propres aux plans de mobilité simplifiés. | Appliqué | Décret n° 2020-801 du 29/06/2020 |
Article 25, I, 3° Modifie Article L1115-1, code des transports | Seuil d’activité en deçà duquel les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont pas tenus de fournir l’accès à leur service. | Appliqué | Décret n° 2020-1753 du 28/12/2020 |
Article 25, I, 4° Modifie Article L1115-3, code des transports | Caractéristiques et niveaux des seuils au-delà desquels une compensation financière peut être demandée à l’utilisateur tel que défini à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 lorsque la transmission des données à cet utilisateur sollicite le service de fourniture des données. | Appliqué | Décret n° 2020-1753 du 28/12/2020 |
Article 25, I, 4° Modifie Article L1115-5, III, code des transports | Conditions d'application de l'article L1115-5 du code des transports relatif à la déclaration de conformité aux exigences prévues aux article 3 à 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017. | Appliqué | Décret n° 2020-1753 du 28/12/2020 |
Article 25, II, 2°, c) Modifie Article L1263-6, code des transports | Conditions d'application du chapitre III du titre VI du livre II de la première partie du code des transports relatif au recours devant l'Autorité de régulation des transports | Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application | Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2017-107 du 30/01/2017 |
Article 25, IV Modifie Article L3121-11-1, code des transports | Conditions d'application de l'article L3121-11-1 du code des transports (exécution du services des taxis) et conditions dans lesquelles l'exploitant peut refuser d'effectuer une prestation de transport. | Appliqué | Décret n° 2021-1688 du 16/12/2021 |
Article 27, IV Modifie Article L141-13, code de la voirie routière | Conditions d'application de l'article L141-13 du code de la voirie routière relatif aux dispositions concernant l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. | Appliqué | Décret n° 2021-836 du 29/06/2021 |
Article 28, I Modifie Article L1115-9, code des transports | Conditions d'application de l'article L1115-9 du code des transports relatif aux services d'information et prestations à destination des personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite. | Appliqué | Décret n° 2021-1124 du 27/08/2021 |
Article 28, I Modifie Article L1115-10, IV, code des transports | Conditions d'application de l'article L1115-10 du code des transports relatif au service numérique multimodal : - dispositions que doit respecter le fournisseur d’un service numérique multimodal relatives au classement des services mentionnés au 1° du I de l’article L. 1115 11 quant aux réponses aux requêtes des usagers, aux conditions techniques d’interopérabilité entre le service numérique multimodal et le service numérique de vente du gestionnaire des services, à la sécurité numérique, au contrôle des titres, à la gestion de l’identité numérique ainsi qu’à l’échange d’informations entre le service numérique multimodal et le service numérique de vente du gestionnaire des services ; - garanties exigées du fournisseur du service numérique multimodal lorsque celui ci perçoit le produit des ventes. | Appliqué | Décret n° 2021-1595 du 7/12/2021 |
Article 28, I Modifie Article L1115-11, III, code des transports | Conditions d'application de l'article L1115-11 du code des transports et fixation des seuils du chiffre d'affaire et de durée d'existence de la société gestionnaire permettant l'application dudit article aux services mentionnés au I. | Appliqué | Décret n° 2021-1595 du 7/12/2021 |
Article 35 | Modification du décret n° 2017-24 du 11 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 224-7 du code de l'environnement et L. 318-1 du code de la route définissant les critères caratérisant les véhicules à faibles et très faibles niveaux d'émission de moins de 3,5 tonnes, pour intégrer les deux-roues motorisés électriques (qui ont vocation à être autorisés sur les voies réservées). | Appliqué | Décret n° 2020-1412 du 18/11/2020 |
Article 35, I, 2° Modifie Article L1231-15, code des transports | Conditions dans lesquelles les déplacements réalisés peuvent donner lieu au versement d’une allocation au conducteur qui a proposé un trajet en covoiturage en l’absence de passagers. | Appliqué | Décret n° 2020-678 du 5/06/2020 |
Article 35, I, 2° Modifie Article L1231-15, code des transports | Seuil de la distance des déplacements réalisés en covoiturage en deçà duquel le montant de l’allocation versée au conducteur dans le cadre d’un déplacement réalisé en covoiturage peut excéder, dans la limite de deux déplacements par jour et par conducteur, les frais pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132 1. | Appliqué | Décret n° 2020-679 du 5/06/2020 |
Article 35, II Modifie Article L1241-1, I, code des transports | Conditions dans lesquelles les déplacements réalisés peuvent donner lieu au versement d’une allocation au conducteur qui a proposé un trajet en covoiturage en l’absence de passagers. | Appliqué | Décret n° 2020-678 du 5/06/2020 |
Article 35, II Modifie Article L1241-1, I, code des transports | Seuil de la distance des déplacements réalisés en covoiturage en deçà duquel le montant de l’allocation versée au conducteur dans le cadre d’un déplacement réalisé en covoiturage peut excéder, dans la limite de deux déplacements par jour et par conducteur, les frais pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132 1. | Appliqué | Décret n° 2020-679 du 5/06/2020 |
Article 40, I, 2° Modifie Article L3132-1, code des transports | Modalités d’application de l'article L3132-1 du code des transports relatif au covoiturage, notamment la nature des frais pris en considération. | Appliqué | Décret n° 2020-678 du 5/06/2020 |
Article 40, II Modifie Article L3232-1, code des transports | Modalités d’application de l'article L3232-1 du code des transports relatif au cotransportage de colis, notamment la nature des frais pris en considération. | En attente d'application | Publication envisagée le 15/06/2020 |
Article 44, I Modifie Article L1326-2, code des transports | Conditions dans lesquelles les plateformes mentionnées à l’article L. 1326 1 du code des transports communiquent aux travailleurs, lorsqu’elles leur proposent une prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimal garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission. | Appliqué | Décret n° 2020-1300 du 26/10/2020 |
Article 44, I Modifie Article L1326-3, code des transports | Indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente qui doivent être publiés sur le site internet de la plateforme. | Appliqué | Décret n° 2021-501 du 22/04/2021 |
Article 44, II, 2° Modifie Article L7342-3, code du travail | Conditions dans lesquelles la plateforme prend en charge les frais d'accompagnement et verse une indemnité lorsque le travailleur bénéficie, à sa demande, des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience dans le cadre du droit d'accès à la formation professionnelle continue prévu à l'article L6312-2 du code du travail. | Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application | Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2017-774 du 04/05/2017 |
Article 44, II, 2° Modifie Article L7342-3, code du travail | Conditions d'abondement du compte personnel de formation du travailleur par la plateforme, seuils et secteurs d'activité. | En attente d'application | Publication envisagée en mai 2020 |
Article 44, II, 3° Modifie Article L7342-4, code du travail | Seuil du chiffre d'affaires réalisé sur la plateforme en-deça duquel l’article L7342 2 et les deux premiers alinéas de l’article L7342 3 du code du travail ne sont pas applicables. | Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application | Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2017-774 du 04/05/2017 |
Article 44, II, 4° Modifie Article L7342-9, code du travail | Condition de transmission à l'autorité administrative de la charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de la responsabilité sociale de la plateforme, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. | Appliqué | Décret n° 2020-1284 du 22/10/2020 |
Article 44, II, 4° Modifie Article L7342-10, code du travail | Siège et ressort du tribunal de grande instance compétence pour tout litige concernant la conformité de la charte aux dispositions du présent titre, l’homologation ou le refus d’homologation, à l’exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. | Appliqué | Décret n° 2020-1284 du 22/10/2020 |
Article 44, II, 4° Modifie Article L7342-11, code du travail | Modalités d'application de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail relative aux dispositions particulières s'appliquant aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341 1 du code du travail et exerçant la conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou la livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non. | Appliqué | Décret n° 2020-1548 du 9/12/2020 |
Article 45, I Modifie Article 23, I, 4° bis, code de l'artisanat | Conditions dans lesquelles les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent confier à des personnes agréées à cette fin par l’autorité administrative l’organisation des sessions d’examen pour évaluer les conditions d'aptitude professionnelle prévues à l'article L. 3120-2-1 du code des transports. | Appliqué | Décret n° 2021-201 du 23/02/2021 |
Article 45, I Modifie Article 23, I, 4° bis, code de l'artisanat | Prix pouvant être perçu parles personnes agréées lorsqu’elles organisent les sessions d’examen. | Appliqué | Décret n° 2021-201 du 23/02/2021 |
Article 46, I Modifie Article L3120-7, code des transports | Modalités d'application de l'article L3120-7 du code des transports relatif à la base de données nationale sur le transport public particulier de personnes. | En attente d'application | Publication envisagée le 31/12/2020 avec entrée en vigueur différée |
Article 47 Modifie Article L7342-7, code du travail | Périmètre, modalités d’accès, d’extraction et de transmission des données concernant les activités propres au sein de la plateforme des travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique. | Appliqué | Décret n° 2021-952 du 16/07/2021 |
Article 53, I Modifie Article L1271-5, code des transports | Modalités d’application de la section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre II de la première partie du code des transports relative à l'identification des cycles, notamment les obligations faites au vendeur et, en cas de cession d’un cycle identifié, au propriétaire de celui ci ainsi que les catégories de cycles dispensées de l’obligation d'identification des cycles. Conditions dans lesquelles la collecte des données, leur enregistrement selon une procédure sécurisée et leur traitement sont confiés à des opérateurs agréés par l’État, qui en financent la mise en œuvre. Durée de conservation ainsi que les conditions de mise à jour des données enregistrées ainsi que les catégories de destinataires de ces données. | Appliqué | Décret n° 2020-1439 du 23/11/2020 |
Article 53, I Modifie Article L1272-2, code des transports | Liste des gares soumises à l'obligation d'équipement de stationnements sécurisés pour les vélos | Appliqué | Décret n° 2021-741 du 8/06/2021 |
Article 53, I Modifie Article L1272-2, code des transports | Nombre et caractéristique des équipements de stationnements sécurisés des vélos dans les gares. | Appliqué | Décret n° 2021-741 du 8/06/2021 |
Article 53, I Modifie Article L1272-5, code des transports | Nombre minimal d’emplacements vélos non démontés à prévoir dans les trains en fonction des matériels concernés et services auxquels ils sont affectés. Exceptions dérogeant à cette obligation générale et conditions de sa mise en œuvre. | Appliqué | Décret n° 2021-41 du 19/01/2021 |
Article 53, I Modifie Article L1272-6, code des transports | Conditions d’application du premier alinéa de l'article L1272-6 du code des transports aux services librement organisés mentionnés à l’article L. 3111 17 du code des transports (transport de vélos non démontés dans les autocars utilisé par les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national). | Appliqué | Décret n° 2021-190 du 20/02/2021 |
Article 55, I Modifie Article L313-1, code de la route | Montant de l'amende pour non-respect de l'obligation, pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes, de s'équiper d’une signalisation matérialisant la position des angles morts apposée sur le véhicule. | Appliqué | Décret n° 2020-1396 du 17/11/2020 |
Article 55, I Modifie Article L313-1, code de la route | Modalités de mise en œuvre de l'obligation, pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes, de s'équiper d’une signalisation matérialisant la position des angles morts apposée sur le véhicule. | Appliqué | Décret n° 2020-1396 du 17/11/2020 |
Article 58 Modifie Article L3114-2, code des transports | Conditions dans lesquelles les arrêts situés hors agglomération accueillant des transports scolaires sont pré-signalés. | En attente d'application | Publication envisagée en avril 2020 |
Article 64, III Modifie Article L111-3-3, code de la construction et de l'habitation | Caractéristiques minimales des dispositifs d’alimentation et de sécurité des installations de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables. | Appliqué | Décret n° 2020-1696 du 23/12/2020 |
Article 64, V, A, 1° Modifie Article L111-3-10, code de la construction et de l'habitation | Modalités d’application de l'article L111-3-10 du code de la construction et de l'habitation, notamment le nombre minimal de places selon la catégorie et la taille des bâtiments ainsi que la nature des dispositifs de sécurisation adaptée au risque des places de stationnement | Appliqué | Décret n° 2022-930 du 25/06/2022 |
Article 67, I, 2° Modifie Article L. 641-4-2, code de l'énergie | Modalités selon lesquelles les aménageurs d’une infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public garantissent l’interopérabilité de l’infrastructure pour l’itinérance de la recharge ou du ravitaillement. | Appliqué | Décret n° 2021-1561 du 3/12/2021 |
Article 67, I, 2° Modifie Article L. 641-4-2, code de l'énergie | Conditions dans lesquelles le non-respect de ces obligations est passible d’une amende administrative. | Appliqué | Décret n° 2021-1561 du 3/12/2021 |
Article 67, I, 2° Modifie Article L. 641-4-2, code de l'énergie | Dispositions relatives à la création, à la configuration, à l’installation et à l’approvisionnement des infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu’à l’exploitation, aux modalités d’accès aux services et à l’utilisation des infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouvertes au public. | Appliqué | Décret n° 2021-1562 du 3/12/2021 |
Article 67, I, 3° Modifie Article L. 641-5-1, code de l'énergie | Règles techniques d’utilisation et caractéristiques des carburants alternatifs. | Appliqué | Décret n° 2021-1562 du 3/12/2021 |
Article 67, II Modifie Article L334-6, code de l'énergie | Modalités selon lesquelles l’installation, l’exploitation et la configuration des infrastructures de recharge électrique garantissent une gestion économe et efficace de l’énergie, en permettant notamment le pilotage de la recharge. | Appliqué | Décret n° 2021-546 du 4/05/2021 |
Article 67, II Modifie Article L334-6, code de l'énergie | Modalités de gestion de l’énergie lors de la recharge, y compris son éventuelle restitution au réseau, ainsi que les conditions dans lesquelles les véhicules électriques ou hybrides rechargeables neufs permettent cette restitution. | Appliqué | Décret n° 2021-546 du 4/05/2021 |
Article 68, II Modifie Article L334-7, code de l'énergie | Conditions d'application de l'article L334-7 du code de l'énergie relatif au schéma directeur de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables, notamment le contenu de ce schéma. | Appliqué | Décret n° 2021-565 du 10/05/2021 |
Article 68, II Modifie Article L334-8, code de l'énergie | Modalité d'application de l'article L334-8 du code de l'énergie relatif aux modalités de collecte et d'exploitation des informations transmises pour l'élaboration du schéma directeur de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables. | Appliqué | Décret n° 2021-566 du 10/05/2021 |
Article 69, I, 1° Modifie Article L111-3-8, code de la construction et de l'habitation | Modalités d'application de l'article L111-3-8 du code de la construction et de l'habitation relatif à l'équipement des emplacements de stationnement d’installations dédiées à la recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables et permettant un décompte individualisé des consommations dans un immeuble collectif. | Appliqué | Décret n° 2020-1720 du 24/12/2020 |
Article 69, I, 1° Modifie Article L111-3-9, code de la construction et de l'habitation | Conditions d'application de l'article L111-3-9 du code de la construction et de l'habitation relatif à la convention conclue entre le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires et le prestataire choisi par le locataire, l’occupant de bonne foi ou le copropriétaire pour la réalisation des travaux mentionné à l'article L111-3-8, notamment le délai dans lequel la convention est conclue. | Appliqué | Décret n° 2020-1720 du 24/12/2020 |
Article 71, I, 2°, e) Modifie Article L446-6, code de l'énergie | Conditions d'application de l'article L446-6 du code de l'énergie relatif au contrôle des installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat a été faite en application des articles L446-2 et L446-5 du code de l'énergie, notamment les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d’agrément des organismes contrôleurs ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l’administration ou, lorsque certaines non conformités sont détectées, transmis à l’autorité administrative compétente | Appliqué | Décret n° 2021-1273 du 30/09/2021 |
Article 71, I, 2°, f) Modifie Article L446-7, code de l'énergie | Caractéristiques du complément de rémunération pour les installations implantées sur le territoire national dont peut bénéficier tout producteur de biogaz désigné à l’issue des procédures prévues aux articles L. 446 14 et L. 446 15 et dont la production est majoritairement destinée à des usages liés à la mobilité. | Appliqué | Décret n° 2021-1273 du 30/09/2021 |
Article 71, I, 2°, f) Modifie Article L446-13, code de l'énergie | Conditions d'application de l'article L446-13 du code de l'énergie, notamment, selon les caractéristiques des installations, périodicité, modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, conditions d’agrément des organismes contrôleurs et conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l’administration ou, lorsque certaines non conformités sont détectées, transmis à l’autorité administrative compétente. | Appliqué | Décret n° 2021-1273 du 30/09/2021 |
Article 71, I, 2°, f) Modifie Article L446-14, I, code de l'énergie | Définition des modalités de la procédure d'appel à projets à laquelle peut recourir l'autorité administrative lorsque les capacités de production de biogaz ne répondent pas aux objectifs chiffrés de la programmation pluriannuelle de l’énergie, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations. | Appliqué | Décret n° 2021-1273 du 30/09/2021 |
Article 71, I, 2°, f) Modifie Article L446-14, III, code de l'énergie | Modalités selon lesquelles la Commission de régulation de l’énergie fixe les conditions du complément de rémunération à la vente du biogaz produit prévu au contrat dont bénéficient les candidats retenus par l'autorité administrative à l'issue de la procédure d'appel à projets mentionnée au I. | Appliqué | Décret n° 2021-1273 du 30/09/2021 |
Article 71, I, 2°, f) Modifie Article L446-15, I, code de l'énergie | Définition des modalités de la procédure d'appel d'offres à laquelle peut recourir l'autorité administrative lorsque les capacités de production de biogaz ne répondent pas aux objectifs chiffrés de la programmation pluriannuelle de l’énergie, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations. | Appliqué | Décret n° 2021-1273 du 30/09/2021 |
Article 71, I, 2°, f) Modifie Article L446-17, code de l'énergie | Conditions et modalités d'application de la section 4 du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie relative au complément de rémunération. | Appliqué | Décret n° 2021-1273 du 30/09/2021 |
Article 71, II Modifie Article L453-1, code de l'énergie | Conditions dans lesquelles une station de ravitaillement en gaz naturel comprimé créée après la publication de la présente loi peut être raccordée au réseau de transport, par dérogation au premier alinéa de l'article L453-1 du code de l'énergie. | Appliqué | Décret n° 2020-789 du 27/06/2020 |
Article 75 Modifie Article L328-1, code de la route | Conditions d'application de l'article L328-1 du code de la route relatif à l'obligation d'accompagner un message promotionnel encourageant l'usage des mobilités actives pour toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur. | Appliqué | Décret n° 2021-1841 du 28/12/2021 |
Article 77, I Modifie Article L224-10, code de l'environnement | Conditions d'application de l'article L224-10 du code de l'environnement relatif à l'obligation d’acquérir des véhicules à faibles émissions lors du renouvellement des flottes des entreprises. | Appliqué | Décret n° 2021-515 du 29/04/2021 |
Article 78, I Modifie Article L224-11, code de l'environnement | Seuil du nombre de conducteur au-delà duquel les centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142-1 du code des transports s’assurent qu’une part minimale, croissante dans le temps, des véhicules utilisés dans le cadre de la mise en relation qu’elles assurent sont des véhicules à faibles émissions tels que définis au V de l’article L. 224-7 du code de l'environnement. | Appliqué | Décret n° 2021-1600 du 9/12/2021 |
Article 78, I Modifie Article L224-11, code de l'environnement | Modalités d’application de l'article L224-11 du code de l'environnement, notamment la part minimale de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules utilisés dans le cadre de la mise en relation ainsi que l’évolution de cette part minimale. | Appliqué | Décret n° 2021-1600 du 9/12/2021 |
Article 79, I Modifie Article L224-12, code de l'environnement | Conditions dans lesquelles les personnes redevables des obligations prévues aux articles L. 224 7 à L. 224 10 du code de l'environnement rendent annuellement compte du respect de leurs obligations. | Appliqué | Décret n° 2020-1726 du 29/12/2020 |
Appliqué | Décret n° 2021-1841 du 28/12/2021 |
Article 82, III, 1° Modifie Article L3261-1, code du travail | Conditions et modalités selon lesquelles les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail s'appliquent aux magistrats et aux personnels civils et militaires de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et des groupements d’intérêt public. | Appliqué | Décret n° 2020-543 du 9/05/2020 |
Appliqué | Décret n° 2020-1554 du 9/12/2020 |
Appliqué | Décret n° 2020-1547 du 9/12/2020 |
Article 82, III, 3° Modifie Article L3261-3-1, code du travail | Définition des services de mobilité partagée. | Appliqué | Décret n° 2020-541 du 9/05/2020 |
Article 82, III, 3° Modifie Article L3261-3-1, code du travail | Modalités du "forfait mobilités durables". | Appliqué | Décret n° 2020-541 du 9/05/2020 |
Article 82, III, 6° Modifie Article L3261-10, code du travail | Modalités d'application du présent titre, notamment : 1° Les mentions obligatoires attachées aux titres-mobilité et les modalités d’accessibilité de ces mentions ; 2° Les conditions d’utilisation et de remboursement de ces titres ; 3° Les règles de fonctionnement des comptes bancaires spécialement affectés à l’émission et à l’utilisation des titres mobilité ; 4° Les conditions du contrôle de la gestion des fonds mentionnées à l’article L. 3261 7 du code du travail. | Appliqué | Décret n° 2021-1663 du 16/12/2021 |
Article 82, III, 7° Modifie Article L3261-11, code du travail | Modalités des prises en charge prévues aux articles L. 3261 2 à L. 3261 4 du code du travail, notamment pour les salariés ayant plusieurs employeurs et les salariés à temps partiel, ainsi que les sanctions pour contravention aux dispositions du présent chapitre. | Appliqué | Décret n° 2020-541 du 9/05/2020 |
Article 86, I, 1°, b) Modifie Article L2213-4, I, code général des collectivités territoriales | Critères permettant de déterminer les territoires où les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées de manière régulière. | Appliqué | Décret n° 2020-1138 du 16/09/2020 |
Article 86, I, 1°, b) Modifie Article L2213-4, I, code général des collectivités territoriales | Critères permettant de déterminer les territoires où les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées de manière régulière et que les transports terrestres sont à l’origine d’une part prépondérante des dépassements. | Appliqué | Décret n° 2020-1138 du 16/09/2020 |
Article 92 Modifie Article L130-9, code de la route | Procédure pour l’expérimentation, de deux ans, de la constatation des niveaux d’émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles. | Appliqué | Décret n° 2022-1 du 3/01/2022 |
Article 98, I, 2° Modifie Article L130-11, III, code de la route | Définition des modalités de détermination des voies ou portions de voies concernées par l’interdiction de signalement des contrôles routiers par les services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation, des modalités de communication avec les exploitants de service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation aux fins de mise en œuvre de cette interdiction ainsi que des mesures destinées à assurer la confidentialité des informations transmises à ces exploitants. | Appliqué | Décret n° 2021-468 du 19/04/2021 |
Article 98, I, 6°, a) Modifie Article L213-2, code de la route | Définition du contrat type de l'enseignement de la conduite. | Appliqué | Décret n° 2020-142 du 20/02/2020 |
Article 98, I, 8° Modifie Article L224-1, I, 7°, code de la route | Liste des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage. | Appliqué | Décret n° 2020-605 du 18/05/2020 |
Article 98, I, 9° Modifie Article L224-2, I, 5°, code de la route | Liste des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage. | Appliqué | Décret n° 2020-605 du 18/05/2020 |
Article 98, VI, 2° Modifie Article L325-8, I, code de la route | Conditions dans lesquelles les véhicules remis au service du domaine peuvent être récupérés par leur propriétaire avant leur vente. | Appliqué | Décret n° 2020-775 du 24/06/2020 |
Article 101 Modifie Article L3115-3-1, code des transports | Conditions dans lesquelles les autobus effectuent en tout point de la ligne régulière des arrêts à la demande des usagers. | Appliqué | Décret n° 2020-1276 du 19/10/2020 |
Article 102 | Interdiction de repos dans les VUL | Appliqué | Décret n° 2020-1104 du 31/08/2020 |
Article 111, I Modifie Article L1631-5, code des transports | Conditions de formation et de qualification des équipes cynotechniques ainsi que les conditions de délivrance et de contrôle de la certification technique relative à l’environnement spécifique de travail dans lequel elle sont amenées à intervenir. | Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application | L'article L. 1631-5 du code des transports, créé par l’article 111 de la loi, est devenu l'article L. 1632-3 du code des transports (cf. article 1er de l'ordonnance n° 2020-934 du 29/07/2020). Le dernier alinéa de l'article L. 1632-3 du code des transports prévoyant le renvoi à un décret en Conseil d'Etat a été remplacé par deux nouveaux alinéas créés par le III de l'article 37 de la loi n° 2021-646 du 25/05/2021. |
Article 113 | Caméra piétons (catégories de données enregistrées) | Appliqué | Décret n° 2021-543 du 30/04/2021 |
Article 120, I, 3° Modifie Article L2251-1-2, code des transports | Conditons d'application de l'article L2251-1-2 du code des transports relatif à la mission de prévention exercée par la Régie autonome des transports parisiens (veiller à la sécurité des personnes et des biens, de protéger les agents de l'entreprise et son patrimoine et de veiller au bon fonctionnement du service). | Appliqué | Décret n° 2021-598 du 14/05/2021 |
Article 125 Modifie Article L1614-1, code des transports | Détermination de la structure ainsi que des modalités d’exécution et de mise à disposition des diagnostics de sécurité routière des passages à niveau ouverts à la circulation ferroviaire, routière ou piétonne situés à l’intersection de leurs réseaux respectifs. | Appliqué | Décret n° 2021-396 du 6/04/2021 |
Article 131 | Modalités d'application de l'article L. 5132-14-1 relatif aux conventions de terminal. | Appliqué | Décret n° 2020-1559 du 9/12/2020 |
Article 134, II, 2° Modifie Article 4, II, ordonnance n° 2016-489 du 21/04/2016 | Modalités de fonctionnement de la commission des contrats chargée, par ses avis, de veiller au respect des procédures de passation et d’exécution de contrats de travaux, de fournitures et de services de l’établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe. | Appliqué | Décret n° 2020-228 du 10/03/2020 |
Article 134, II, 2° Modifie Article 4, III et article 15, ordonnance n° 2016-489 du 21/04/2016 | Composition du comité des engagements et des risques, et notamment, les modalités de représentation des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 5 en son sein. Missions et modalités de fonctionnement de ce comité. | Appliqué | Décret n° 2020-228 du 10/03/2020 |
Article 134, II, 10° Modifie Article 15, ordonnance n° 2016-489 du 21/04/2016 | Conditions d’application de l'ordonnance du 21 avril 2016, notamment la composition et les modalités de représentation des membres du conseil de surveillance ainsi que ses modalités de fonctionnement. Modalités selon lesquelles le conseil de surveillance définit les conditions de représentation en son sein des collectivités territoriales ou des groupements mentionnés au III de l'article 3 de l'ordonnance du 21 avril 2016, notamment au regard du montant de leur contribution. Modalités de fixation des règles de majorité spécifiques pour certaines décisions. | Appliqué | Décret n° 2020-228 du 10/03/2020 |
Article 134, VIII Modifie Article 15, ordonnance n° 2016-489 du 21/04/2016 | Dispositions transitoires nécessaires à la continuité du fonctionnement de l’établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe à compter de l’entrée en vigueur de l'article 134 de la présente loi | Appliqué | Décret n° 2020-228 du 10/03/2020 |
Article 135, IX, 2° Modifie Article L5241-4, code des transports | Modalités d'application de l'article L5241-4 du code des transports relatif à la délivrance des titres de sécurité ou des certificats de prévention de la pollution des navires d’une longueur inférieure à 24 mètres. | Appliqué | Décret n° 2020-1808 du 30/12/2020 |
Article 135, IX, 3° Modifie Article L5241-4-1 A, I, code des transports | Conditions selon lesquelles les frais liés aux visites au cours de l’exploitation des navires rouliers à passagers prévues par la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 sont à la charge du propriétaire ou de l’exploitant du navire. | Appliqué | Décret n° 2020-600 du 19/05/2020 |
Article 135, IX, 3° Modifie Article L5241-4-1 A, II, code des transports | Conditions selon lesquelles les frais liés aux déplacements et aux séjours à l’étranger, afférents aux visites prévues à l’article L. 5241 4 du code des transports, sont à la charge du propriétaire ou de l’exploitant du navire. | Appliqué | Décret n° 2020-600 du 19/05/2020 |
Article 135, X | Conditions des expérimentations menées pour une durée maximale de deux ans permettant au représentant de l'Etat territorialement compétent d'autoriser la navigation des bateaux, engins flottants et navires autonomes ou commandés à distance, à l’amont de la limite transversale de la mer ainsi que sur les lacs et plans d’eau et la navigation des engins flottants de surface maritimes ou sous marins, autonomes ou commandés à distance, en aval du premier obstacle à la navigation maritime des navires. | Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application | Mesure appliquée par voie réglementaire : Arrêté du 20 mai 2020 relatif aux modalités d'expérimentation de la navigation des engins flottants maritimes autonomes ou commandés à distance |
Article 137 Modifie Article L5435-3, code des transports | Conditions d'application du chapitre V du titre III du livre IV de la cinquième partie du code des transports relatif aux déclarations liées au transport de marchandises dangereuses par mer. | Appliqué | Décret n° 2020-586 du 18/05/2020 |
Article 142, 2° Modifie Article L5242-20-3, code des transports | Modalités d'autorisation préalable des services de l'Etat compétents pour installer un dispositif d'aide à la navigation maritime. | Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application | Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2017-1653 du 30/11/2017 |
Article 142, 2° Modifie Article L5242-20-4, code des transports | Modalités d'application de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre IV du livre II de la cinquième partie du code des transports relative à la signalisation maritime. | Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application | Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2017-1653 du 30/11/2017 |
Article 142, 4° Modifie Article L5242-24, code des transports | Modalités d'application de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre IV du livre II de la cinquième partie du code des transports relative à la signalisation maritime. | Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application | Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2017-1653 du 30/11/2017 |
Article 152, 13° Modifie Article L2142-17, I, code des transports | Délai au terme duquel l’Autorité de régulation des transports émet, après avoir consulté Île de France Mobilités, un avis conforme sur la rémunération de l’activité de gestionnaire de l’infrastructure, pour la période de ladite convention. | Appliqué | Décret n° 2020-1752 du 28/12/2020 |
Article 152, 13° Modifie Article L2142-17, I, code des transports | Modalités d’examen par l’autorité des évolutions de la rémunération de l’activité de gestionnaire de l’infrastructure dans le cadre d’éventuels avenants. | Appliqué | Décret n° 2020-1752 du 28/12/2020 |
Article 152, 13° Modifie Article L2142-17, I, code des transports | Délai au terme duquel, en l'absence d'avis favorable de l’Autorité de régulation des transports, avant l’échéance de la convention pluriannuelle mentionnée au premier alinéa du présent I, celle ci détermine le montant de la contribution forfaitaire prévisionnelle qu’Île de France Mobilités alloue à la Régie autonome des transports parisiens dans l’attente de la nouvelle convention pluriannuelle. | Appliqué | Décret n° 2020-1752 du 28/12/2020 |
Article 152, 13° Modifie Article L2142-20, code des transports | Condition d'application de la section 6 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code des transports relative à la régulation par l’Autorité de régulation des transports de l’activité de gestionnaire d’infrastructures de la RATP. | Appliqué | Décret n° 2020-1752 du 28/12/2020 |
Article 156, II, 2°, c) Modifie Article 20, loi n° 2010-597 du 3/06/2010 | Modalités d'application du I et du I bis de l'article 20 de la loi du 3 juin 2010. | Appliqué | Décret n° 2020-431 du 14/04/2020 |
Article 158, IV Modifie Article L3111-16-2, 1°, code des transports | Informations transmises aux salariés et à leurs représentants par leur employeur, désigné “cédant”, et, le cas échéant, par le nouvel exploitant du service public, désigné “cessionnaire”, durant les différentes phases d’attribution du contrat de service public portant sur un service ou une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d’Île de France. | Appliqué | Décret n° 2021-1027 du 30/07/2021 |
Article 158, IV Modifie Article L3111-16-2, 2°, code des transports | Modalités selon lesquelles ces informations sont transmises. | Appliqué | Décret n° 2021-1027 du 30/07/2021 |
Article 158, IV Modifie Article L3111-16-2, 3°, code des transports | Modalités d’accompagnement individuel et collectif mises en place pour les salariés mentionnés à l’article L. 3111-16-1 du code des transports. | Appliqué | Décret n° 2021-1027 du 30/07/2021 |
Article 158, IV Modifie Article L3111-16-3, code des transports | Modalités d'application de l'article L3111-16-3 du code des transports qui prévoit que le nombre de salariés transférés est fixé d’un commun accord par le cédant et par l’autorité organisatrice et fixe ses modalités de calcul. | Appliqué | Décret n° 2021-1027 du 30/07/2021 |
Article 158, IV Modifie Article L3111-16-4, 1°, code des transports | Modalités et critères de désignation des salariés mentionnés à l’article L. 3111-16-1 du code des transports, par catégorie d’emplois. | Appliqué | Décret n° 2021-1027 du 30/07/2021 |
Article 158, IV Modifie Article L3111-16-4, 2°, code des transports | Modalités et délais d’établissement et de communication par le cédant de la liste des salariés dont le contrat est susceptible d’être transféré. | Appliqué | Décret n° 2021-1027 du 30/07/2021 |
Article 158, IV Modifie Article L3111-16-4, 3°, code des transports | Modalités et délais selon lesquels le cédant informe individuellement lesdits salariés de l’existence et des conditions du transfert de leur contrat de travail. | Appliqué | Décret n° 2021-1027 du 30/07/2021 |
Article 158, IV Modifie Article L3111-16-5, IV, code des transports | Conditions dans lesquelles le montant ainsi que les modalités de calcul et de versement de l'indemnité prévue à l’article L. 1234 9 du code du travail peuvent être modulés. | Appliqué | Décret n° 2021-1027 du 30/07/2021 |
Article 158, IV Modifie Article L3111-16-7, code des transports | Conditions d'application de l'article L3111-16-7 du code des transports relatif au niveau de rémunération des salariés mentionnés à l’article L. 3311-16-1 du code des transports dont le contrat de travail se poursuit auprès d’un nouvel exploitant. | Appliqué | Décret n° 2021-1027 du 30/07/2021 |
Article 158, IV Modifie Article L3111-16-9, code des transports | Conditions dans lesquelles l'employeur s'acquitte des cotisations correspondantes (maintien du régime spécial de sécurité sociale pour les salariés dont le contrat de travail était régi par le statut particulier mentionné à l’article L. 2142 4 lorsqu’ils étaient employés par la Régie autonome des transports parisiens ainsi que leurs ayant droits en cas de changement d'employeur). | En attente d'application | Publication envisagée le 1/10/2020 |
Article 158, IV Modifie Article L3111-16-10, code des transports | Conditions d'application de l'article L3111-16-10 du code des transports qui prévoit, pour les salariés transférés, l'accès au réseau des centres de santé de la RATP pour dans les mêmes conditions que pour les salariés continuant à travailler au sein de l’EPIC RATP et, pendant une durée de douze mois, l'accès aux activités sociales et culturelles du comité social et économique de la RATP. | Appliqué | Décret n° 2021-1027 du 30/07/2021 |
Article 158, V Modifie Article L3316-1, II, code des transports | Dispositions particulières applicables aux conducteurs des services réguliers de transport public urbain par autobus à vocation non touristique dont le parcours est majoritairement effectué dans les communes d’Île de France présentant des contraintes spécifiques d’exploitation, au regard notamment de la densité de population, des conditions de circulation, des conditions de travail et des exigences particulières en matière de desserte. | Appliqué | Décret n° 2021-465 du 16/04/2021 |
Article 159 | Indemnité forfaitaire et contravention 4ème classe pour non respect du péage en free flow | Appliqué | Décret n° 2020-1494 du 30/11/2020 |
Article 160 Modifie Article L122-4, code de la voirie routière | Conditions d'application des 1° à 3° de l'article L122-4 du code de la voirie routière relatif à la prise en compte, par les conventions de délégation autoroutières, des véhicules à carburants alternatifs. | Appliqué | Décret n° 2021-159 du 12/02/2021 |
Article 161, I, 1° Modifie Article L122-1, code de la voirie routière | Conditions dans lesquelles les autoroutes peuvent comporter des sections à gabarit routier, tenant compte notamment de contraintes topographiques. | Appliqué | Décret n° 2020-1061 du 14/08/2020 |
Article 161, II Modifie Article L110-2, code de la route | Conditions dans lesquelles les autoroutes peuvent comporter des sections à gabarit routier, tenant compte notamment de contraintes topographiques. | Appliqué | Décret n° 2020-1061 du 14/08/2020 |
Article 165, I, 1° Modifie Article L.5343-2, code des transports | Définition de l'organisme national en charge de la tenue du registre dans lequel sont inscrits, par port, parmi les ouvriers dockers professionnels, les ouvriers dockers mensualisés habilités à conserver leur carte professionnelle en application de l’article L. 5343 3 du code des transports et les ouvriers dockers professionnels intermittents. | Appliqué | Décret n° 2020-788 du 26/06/2020 |
Article 165, I, 1° Modifie Article L.5343-2, code des transports | Conditions d'application de l'article L5343-2 du code des transports relatif aux ouvriers dockers. | Appliqué | Décret n° 2020-788 du 26/06/2020 |
Article 165, I, 5° Modifie Article L5343-15, code des transports | Pourcentage, ne pouvant excéder 30%, du nombre d’ouvriers dockers professionnels intermittents pour chaque port. | Appliqué | Décret n° 2020-788 du 26/06/2020 |
Article 165, I, 10° Modifie Article L.5343-22-1, code des transports | Conditions d’application de l'article L5343-22-1 du code des transports, notamment les modalités de création et d’agrément par l’autorité administrative des caisses de compensation des congés payés, les règles de compensation de congés payés et les modalités de perception des contributions des employeurs. | En attente d'application | Publication envisagée le 1/04/2020 |
Article 165, II | Date de dissolution de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers mentionnée à l’article L. 5343 9 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, et au plus tard le dernier jour du sixième mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. | Appliqué | Décret n° 2020-803 du 29/06/2020 |
Article 165, II | Conditions dans lesquelles un liquidateur est chargé de la dévolution des biens de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers. | Appliqué | Décret n° 2020-803 du 29/06/2020 |
Article 165, II | Conditions dans lesquelles les comptes des bureaux centraux de la main d’œuvre que la caisse tient en application de l’article L. 5343-12 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont ramenés à l’équilibre financier, au plus tard à la date de dissolution de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers. | Appliqué | Décret n° 2020-803 du 29/06/2020 |
Article 165, II | Définition des modalités d’agrément de l’organisme national assurant la gestion du fonds ainsi que des conditions d’utilisation, de répartition, de libération et de contrôle des sommes concourant au financement de ces actions. | Appliqué | Décret n° 2020-804 du 29/06/2020 |
Article 166, I, 1° Modifie Article L1321-2, code des transports | Période de référence servant au décompte des heures supplémentaires, dans la limite de trois mois, ainsi que, pour les transports routiers de marchandises, les conditions dans lesquelles un accord collectif de branche peut déterminer leur taux de majoration de ces heures supplémentaires. | Appliqué | Décret n° 2020-802 du 29/06/2020 |
Article 172, I, 2° Modifie Article L2111-1-1, code des transports | Modalités d’application de l'article L2111-1-1 du code des transports, notamment les catégories de lignes pouvant faire l’objet d’un transfert de gestion. | Appliqué | Décret n° 2020-1820 du 29/12/2020 |
Article 172, I, 4° Modifie Article L2111-9-1 A, code des transports | Modalités d’application de l'article L2111-9-1 A du code des transports, notamment les catégories de lignes susceptibles d’être concernées, les modalités selon lesquelles il peut être mis fin au transfert de missions et les modalités de détermination et de versement de la compensation financière prévue à l’avant dernier alinéa. | Appliqué | Décret n° 2020-1820 du 29/12/2020 |
Article 172, I, 6° Modifie Article L2111-20-1-1, III, code des transports | Modalités d’application de l'article L2111-20-1-1 du code des transports relatif aux transferts de gestion et de propriété de biens immobiliers attribués à la société SNCF Réseau ou à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L2111-9 du code des transports. | Appliqué | Décret n° 2020-1820 du 29/12/2020 |
Article 175 Modifie Article L2122-10, code des transports | Modalités de l'obligation d'assurance à laquelle sont soumises les entreprises mentionnées aux 3° à 5° de l'article L2122-10 du code des transports. | Appliqué | Décret n° 2020-820 du 30/06/2020 |