- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n°2623, déposé le vendredi 24 janvier 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« fixé par décret »
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer un des 12 renvois à décret contenus dans l'article 37. Ces multiples renvois réglementaires ont contribué à l'avis défavorable du Conseil supérieur de la fonction militaire sur le projet de loi (publié le 15 janvier dernier) qui cite, dans sa conclusion, la « persistance d'incertitudes concernant le devenir des pensions militaires (ouverture des droits, réversion, modalités de calcul, cotisation employeurs, pension minimale garantie, emploi des réservistes, disparition de la pension à jouissance différée...) »
Le renvoi à un nombre considérable d'ordonnances et de décrets ne permet pas l'information pleine et entière du Parlement et démontre l'impréparation flagrante du Gouvernement.