Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission spéciale, n°2687, déposé le mercredi 12 février 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 4 mars 2020)
A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« tient compte »
le mot :
« intègre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise augmenter le poids des délibérations de la caisse nationale de retraite universelle durant l'examen du PLFSS. Le terme initial reste trop vague alors, c'est pourquoi nous souhaitons le modifier afin que les délibérations du conseil d’administration de la caisse, organe paritaire, soient pleinement prises en compte.