- Texte visé : Texte n°3043, adopté par la commission, sur le projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d’un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires (n°3021)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
En vue du prochain renouvellement de la série 2 du Sénat, par dérogation à la première phrase de l’article L. 283 du code électoral, la date de la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants dans les communes de Polynésie française composées de communes associées situées dans plusieurs îles peut être fixée par le décret convoquant les électeurs sénatoriaux à une date différente de celle fixée pour les autres départements et collectivités.
Le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 a fixé la date du second tour des élections municipales au dimanche 28 juin 2020.
Les départements et collectivités concernés par le renouvellement de la série n° 2 du Sénat de septembre 2020 devront procéder dans la foulée, une fois les nouvelles assemblées municipales installées, à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants, celle-ci devant intervenir au moins six semaines avant l’élection des sénateurs en application de l’article L. 283 du code électoral.
En raison des congés estivaux, cette désignation, dont la date exacte sera fixée par le décret de convocation des électeurs sénatoriaux, devrait intervenir au début du mois de juillet.
Toutefois, en Polynésie française, par dérogation au droit commun qui prévoit l’installation du conseil municipal et l’élection du maire entre le premier vendredi et le premier dimanche suivant l’élection, l’article L. 2573-5 du code général des collectivités territoriales dispose que dans les communes composés de communes associées situées dans plusieurs îles, la première réunion du conseil municipal se tient « au plus tard le troisième dimanche suivant le tour du scrutin à l’issue duquel le conseil a été élu au complet ». Or, pour un second tour le 28 juin, les conseils municipaux des communes composées de communes associées en Polynésie française pourront être installés au plus tard le dimanche 19 juillet, ne permettant pas de procéder dans ces communes à la désignation des délégués sénatoriaux avant la semaine 30.
Sont concernées par un second tour les communes de Moorea, Rangiroa, Anaa, Fakarava, Arutua, Manihi, Nukutavake, Reao, Takaroa, Fangatau.
Toutefois, la lettre de l'article L. 283 ne prévoit qu’un seul jour de convocation, semblant fermer la porte à la possibilité de prévoir des dates différenciées pour la désignation des délégués des conseils municipaux.
Il est donc proposé de déroger pour le renouvellement de la série 2 du Sénat de septembre 2020 à l’article L. 283 afin de pouvoir fixer par décret une date différente de celle de la métropole pour la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants dans les communes de Polynésie française composées de communes associées situées dans plusieurs îles.
Tel est l’objet du présent amendement.