- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 7 de ce projet vient généraliser les cours criminelles départementales mises en place par Nicole Belloubet à titre expérimental et, ainsi, mettre fin à la tradition des jurys populaires dans les cours d’assises.
Ces jurys populaires sont le symbole fort selon lequel la justice est rendue au nom du peuple français. Cette mesure de remplacer les jurys par des magistrats professionnels ne fera qu’éloigner un peu plus la justice des citoyens, desquels elle est déjà de plus en plus incomprise. Cela donnera l’image d’une justice technocratique déconnectée du peuple qu’elle est censée représenter.
Cette mesure est d’autant plus incompréhensible qu’elle dénote avec la politique actuelle du gouvernement et de la majorité qui multiplient les forums et conventions citoyennes : faire participer les citoyens par tirage au sort de partout, sauf dans les cours d’assises pour rendre justice, alors que c’est une tradition qui date de la Révolution de 1789 !