Confiance dans l'institution judiciaire

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 14 avril 2021

Les étapes de la procédure

Commission Mixte Paritaire 15ème législature
Accord

Projet de loi, modifié par le Sénat, pour la confiance dans l’institution judiciaire, n° 4507 , déposé(e) le jeudi 30 septembre 2021
  • Mise en ligne : vendredi 1er octobre 2021 à 11h43

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 30 septembre 2021

  • Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire Composition de la CMP
Rapporteurs

La commission a nommé M. Stéphane Mazars , Mme Agnès Canayer et M. Philippe Bonnecarrère , rapporteurs.

Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la confiance dans l’institution judiciaire (n°4507), n° 0084 >
Texte de la Commission mixte paritaire
  • Mise en ligne : vendredi 22 octobre 2021 à 22h55