- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après la première occurrence du mot :
« président »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 23 :
« , de quatre assesseurs et d'un jury. »
II. – En conséquence, après la même première phrase, insérer la phrase suivante :
« Les assesseurs sont choisis par le premier président de la cour d’appel parmi, pour le président, les présidents de chambres et les conseillers du ressort de la cour d’appel et, pour les assesseurs, les conseillers et les juges de ce ressort. »
Cet amendement d'appel vise à alerter sur la disparition progressive des jurés citoyens dans notre système judiciaire.
Il propose ainsi d'introduire des jurés citoyens dans les cours criminelles départementales.
Les auteurs de cet amendement trouvent surprenant que dans un texte visant à reconquérir la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire, ces derniers en soient exclus dans une proportion accrue.
Importé d'outre-Manche à la Révolution, le jury a été plébiscité par les Lumières comme une garantie au service de l’accusé.
Depuis la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978, le jury français est également appréhendé comme un instrument de citoyenneté. N’oublions pas la formule figurant sur tout jugement « la justice est rendue au nom du peuple français ».
Aussi, dans une période où comme le constate le gouvernement l’institution judiciaire est jugé trop distante ou incomprise des Français, il paraît très dommageable de vouloir limiter leur rôle.