Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 mai 2021)
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« qu’ »
les mots :
« au plus tôt que six mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une diffusion au minimum six mois après que l'affaire ait été définitivement jugée. Ce temps est nécessaire à l’apaisement et au respect que le service public doit à la justice. Pour les affaires particulièrement médiatiques, cette exigence est pertinente, elle l’est aussi pour un dossier qui l’est moins mais qui a pu marquer une des parties ou la victime.