- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 7 à 19.
L'article 9 du texte prévoit également l’octroi de plein droit de la libération sous contrainte pour une personne condamnée à une peine inférieure à deux ans de prison et à laquelle il ne reste plus que trois mois à purger, sauf en cas d’absence d’hébergement et hors certaines peines.
Ce dispositif remet en cause le principe de la libération sous contrainte, aménagement de peine réservé au détenus ayant purgé les deux tiers de leur peine pour l'exécution de peines inférieures à cinq ans, en la ramenant a une simple mesure de gestion de la population carcérale.
Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce dispositif qui multipliera les sorties "sèches". Ils estiment au contraire indispensables que la sortie de détention soit préparée et accompagnée. Or, le dispositif proposé empêchera la possibilité d'anticiper la sortie et la construction d'un projet d'emploi ou de formation.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression des alinéas 6 à 18.