Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission spéciale, n°4222, déposé le jeudi 3 juin 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par :
(mardi 8 juin 2021)
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Si cette opération va à l’encontre de l’intérêt de l’enfant, elle est interdite ».
Exposé sommaire
Si une personne bénéficie d'une AMP à un âge trop avancé, l'avenir de l'enfant pourra en être affecté. Cet amendement vise à prévenir cette mise en danger de l'enfant.