Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4231, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses mesures de justice sociale (n°3970)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire