Diverses mesures de justice sociale

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

2ème lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses mesures de justice sociale, n° 3970 , déposé(e) le mardi 9 mars 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : mercredi 10 mars 2021 à 20h00