Les étapes de la procédure

2ème lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant diverses mesures de justice sociale, n° 700 > , déposé(e) le jeudi 17 juin 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales