Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4442, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 septembre 2021)
Compléter l’alinéa 38 par les deux phrases suivantes :
« Sauf décision contraire de l’autorité judiciaire, le ministère de l’intérieur est chargé de publier, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données de géolocalisation des aéronefs susvisés ainsi que leurs motifs d’utilisation. Pour les enquêtes judiciaires, ces informations ne sont rendues publiques qu’à leur clôture. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir la publication, en « open data », des données comprenant les coordonnées de géolocalisation des aéronefs ainsi que leurs motifs d’usage. Cette transparence devrait permettre à chaque citoyen d’exercer, s’il le souhaite, son droit d’accès aux images le concernant.