Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 19 juillet 2021

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature

Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

Publiée au Journal Officiel du 25 janvier 2022 [sur le site Légifrance]