Responsabilité pénale et sécurité intérieure

– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des Lois sur le projet de loi :

Article 1^er : Responsabilité pénale en cas d’abolition délibérée du discernement dans le cadre d’un projet criminel préalablement conçu

Article 2 : Répression de l’atteinte aux personnes résultant d’une intoxication volontaire

Affirmation du caractère temporaire du trouble psychique ou neuropsychique entraîné par l’intoxication volontaire [identiques CL325 de Mme Moutchou, rapporteure, et 275 de M. Savignat (LR)].

Article 3 : Question subsidiaire obligatoire dans le délibéré de la juridiction criminelle en cas d’irresponsabilité pénale de l’auteur de faits

Après l’article 3

Obligation pour la juridiction d’entendre la partie civile à l’audience, à la demande de celle-ci [CL154 de Mme Untermaier (SOC)].

Article 4 : Dispositions réprimant spécifiquement les violences à l’encontre des membres des forces de sécurité intérieure

Élargissement des dispositions de l’article aux douaniers et aux sapeurs-pompiers [identiques CL313 de M. Mis, rapporteur, 272 de M. Houbron (Agir ens), 280 de Mme Brocard (Dem), et 288 de Mme Dubost et des membres du groupe LaREM].

Article 5 : Régime pénal et administratif du refus d’obtempérer

Article 6 : Réserve opérationnelle de la police nationale

Exonération de l’obligation de formation initiale pour les anciens policiers adjoints ayant cessé leurs fonctions depuis moins de trois ans [CL413 de M. Mis, rapporteur].

Article 7 : Vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue

Élargissement des dispositions de l’article aux locaux de retenue douanière [CL417 du Gouvernement].

Information des magistrats en charge du contrôle de la garde à vue ou de la retenue douanière de la mise sous vidéo-surveillance du local concerné [CL241 de Mme Louis (Agir ens), sous-amendé par le 420 de M. Mis, rapporteur].

Augmentation de la durée de conservation de la vidéo de 24 à 48 heures [CL183 de M. Savignat (LR)].

Article 8 : Utilisation des caméras aéroportées

Élargissement des dispositions de l’article aux agents des douanes, dans le cadre de leur mission de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées [CL418 du Gouvernement].

Article 9 : Utilisation des caméras embarquées

Élargissement des dispositions de l’article aux agents des douanes [CL419 du Gouvernement].

Impossibilité, pour les dispositifs de caméra embarquée, de comporter des traitements automatisés de reconnaissance faciale et interdiction de tout rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisée avec des traitements de données à caractère personnel [CL231 de M. Houlié (LaREM), sous-amendé par le 416 de M. Mis, rapporteur].

Article 10 : Renforcement de l’encadrement de la détention d’armes

Après l’article 10

Limitation à certaines associations du droit d’acquérir et de détenir des armes à feu (certaines associations sportives, ou de gestion de la chasse) [CL311 du Gouvernement].

Instauration d’une autorisation préalable pour l’accès aux formations d’armurier [CL308 du Gouvernement].

Article 11 : Suppression de la procédure d’enregistrement de la commercialisation de certains précurseurs d’explosifs

Article 12 : Maintien à la disposition de la justice de prévenus présentés devant une juridiction incompétente du fait d’une erreur sur leur majorité ou minorité

Article 13 : Faculté d’appel du procureur de la République d’une mesure éducative judiciaire provisoire ou d’une mesure de sûreté prononcée avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement

Article 14 : Interdiction pour le juge des enfants ayant été chargé de l’instruction d’une affaire renvoyée devant le tribunal pour enfants de présider la juridiction de jugement

Article 15 : Application de l’amende forfaitaire délictuelle à certains vols simples

Article 16 : Relevés signalétiques contraints

Article 17 : Extension des prérogatives des gardes particuliers assermentés à la constatation de certaines contraventions se rattachant à la sécurité et à la circulation routières

Article 18 : Renforcer la lutte contre les rodéos motorisés

Critères d’appréciation de la bonne foi du propriétaire d’un véhicule l’ayant mis à disposition de l’auteur de rodéos motorisés [CL303 de Mme Pouzyreff (LaREM), sous-amendé par le 421 de M. Eliaou, rapporteur].

Article 19 : Simplification des procédures permettant le prononcé de mesures correctrices et de sanctions par la CNIL

Article 20 : Coordination outre-mer