Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 19 juillet 2021

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, n° 4387 , déposé(e) le mardi 20 juillet 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 21 juillet 2021 à 10h30

Les rapporteurs

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteurs

La commission a nommé M. Jean-François Eliaou , M. Jean-Michel Mis et Mme Naïma Moutchou , rapporteurs.

Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du dimanche 25 juillet 2021 à 21h55 VI CR

    - nomination rapporteur
  • Réunion du mardi 14 septembre 2021 à 17h00

    - Audition ministre
    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 15 septembre 2021 à 9h30

    - Examen du texte