Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387), n° 4442, déposé le jeudi 16 septembre 2021.
Rapport, n° 4442
15e législature
Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387), n° 4442, déposé le jeudi 16 septembre 2021.
