Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, n° 4596, déposé le mardi 19 octobre 2021.
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Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, n° 4596, déposé le mardi 19 octobre 2021.