Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission, n°4721, déposé le jeudi 25 novembre 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
À l’alinéa 7, après le mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« des travailleurs »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.