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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-3469 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29
La République en Marche

M. Anthony Cellier

 Discuté Adopté 12 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 6 novembre 2021
II-3106 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 12 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 5 novembre 2021
II-2820 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29
La République en Marche

M. Olivier Serva

 Discuté Adopté 12 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 4 novembre 2021
II-1838 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29
La République en Marche

M. Didier Le Gac

 Discuté Adopté 12 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 28 octobre 2021
II-3108 Projet de loi de finances pour 2022

Article 29, alinéa 1
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Rejeté 12 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 5 novembre 2021
II-3111 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 12 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 5 novembre 2021
II-3472 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31
La République en Marche

Mme Alexandra Valetta Ardisson

 Discuté Adopté 12 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 6 novembre 2021
II-3471 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 34
La République en Marche

Mme Marie-Pierre Rixain

 Discuté Adopté 12 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 6 novembre 2021
II-3406 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 34
La République en Marche

Mme Bénédicte Peyrol

 Discuté Adopté 12 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 6 novembre 2021
CE235 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 15
La République en Marche

M. Richard Lioger

 Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE230 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 16, alinéa 2
La République en Marche

Mme Laurence Gayte

 Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE555 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 16, alinéa 3
La République en Marche

Mme Laurence Gayte

 Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE558 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 16, alinéa 4
La République en Marche

Mme Laurence Gayte

 Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE556 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 16, alinéa 9
La République en Marche

Mme Laurence Gayte

 Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE232 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 18, alinéa 6
La République en Marche

M. Richard Lioger

 Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE231 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 19, alinéa 4
La République en Marche

Mme Christelle Dubos

 Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE233 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 22 TER
La République en Marche

M. Damien Adam

 Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE234 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 22 QUATER
La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

 Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE236 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 23, alinéa 2
La République en Marche

M. Richard Lioger

 Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE237 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 28, alinéa 5
La République en Marche

M. Richard Lioger

 Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse