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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
11	Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale	Article PREMIER	La République en Marche Mme Stéphanie Rist	Discuté	Adopté	2 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4589	29 novembre 2021
432 (Rect)	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER BIS, alinéa 2	La République en Marche Mme Cécile Muschotti	Discuté	Adopté	30 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3879	15 février 2021
22	Emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite	Article 4	La République en Marche Mme Catherine Fabre	Discuté	Adopté	26 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4691	23 novembre 2021
21	Emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite	Article 4	La République en Marche Mme Catherine Fabre	Discuté	Rejeté	26 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4691	23 novembre 2021
1	Création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19	Article 2, alinéa 3	La République en Marche M. Julien Borowczyk	Discuté	Adopté	26 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4697	23 novembre 2021
17	Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public	Après l'Article 2	La République en Marche Mme Huguette Tiegna	Discuté	Adopté	26 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4700	25 novembre 2021
16	Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public	Article PREMIER, alinéa 6	La République en Marche Mme Huguette Tiegna	Discuté	Adopté	26 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4700	25 novembre 2021
15	Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public	Article PREMIER, alinéa 5	La République en Marche Mme Huguette Tiegna	Discuté	Adopté	26 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4700	25 novembre 2021
14	Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public	Article PREMIER, alinéa 4	La République en Marche Mme Huguette Tiegna	Discuté	Adopté	26 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4700	25 novembre 2021
13	Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public	Article PREMIER, alinéa 3	La République en Marche Mme Huguette Tiegna	Discuté	Adopté	26 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4700	25 novembre 2021
27	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 3, alinéa 2	La République en Marche M. Damien Adam	Discuté	Adopté	25 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4699	24 novembre 2021
CL1475	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 28, alinéa 5	Commission des affaires économiques M. Mickaël Nogal, rapporteur de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	18 novembre 2021
CL1472	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 23, alinéa 2	Commission des affaires économiques M. Mickaël Nogal, rapporteur de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	18 novembre 2021
CL1471	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 22 QUATER	Commission des affaires économiques M. Mickaël Nogal, rapporteur de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	18 novembre 2021
CL1470	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 22 TER	Commission des affaires économiques M. Mickaël Nogal, rapporteur de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	18 novembre 2021
CL1455	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 19, alinéa 4	Commission des affaires économiques M. Mickaël Nogal, rapporteur de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	18 novembre 2021
CL1454	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 18, alinéa 6	Commission des affaires économiques M. Mickaël Nogal, rapporteur de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	18 novembre 2021
CL1439	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 16, alinéa 9	Commission des affaires économiques M. Mickaël Nogal, rapporteur de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	18 novembre 2021
CL1438	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 16, alinéa 4	Commission des affaires économiques M. Mickaël Nogal, rapporteur de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	18 novembre 2021
CL1437	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 16, alinéa 3	Commission des affaires économiques M. Mickaël Nogal, rapporteur de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	18 novembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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