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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CF1016 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

La République en Marche

Mme Dominique David

Discuté Retiré 22 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 18 octobre 2021
711 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'Article 49

La République en Marche

Mme Christine Le Nabour

Discuté Retiré 23 octobre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4523 15 octobre 2021
II-2172 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Retiré 4 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 29 octobre 2021
II-2173 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

La République en Marche

M. Thomas Rudigoz

Discuté Retiré 4 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 29 octobre 2021
II-605 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission des finances

Discuté Retiré 4 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 21 octobre 2021
II-1177 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Retiré 5 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 25 octobre 2021
II-1615 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

La République en Marche

Mme Sophie Panonacle

Discuté Retiré 5 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 27 octobre 2021
II-2722 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

Discuté Retiré 8 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 4 novembre 2021
611 Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Article PREMIER, alinéa 26

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Retiré 6 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4858 31 décembre 2021
CE1530 Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)

Après l'Article 11

La République en Marche

Mme Monique Limon

Discuté Tombé 19 avril 2018 Commission des affaires économiques n°627 13 avril 2018
1600 Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Après l'Article 9

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Discuté Tombé 25 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1297 25 octobre 2018
CL869 Démocratie plus représentative, responsable et efficace

Article 3, alinéa 3

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Tombé 29 juin 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°911 22 juin 2018
1111 Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

Article 12 OCTIES, alinéa 1

La République en Marche

M. Hervé Pellois

Discuté Tombé 1 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°971 25 mai 2018
18 Rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’IR

Article 3

La République en Marche

Mme Cendra Motin

Discuté Tombé 7 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1609 4 mars 2019
697 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51 BIS A, alinéa 71

La République en Marche

M. Christophe Blanchet

Discuté Tombé 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
2131 Orientation des mobilités (LOM)

Article 26 A, alinéa 2

La République en Marche

Mme Natalia Pouzyreff

Discuté Tombé 11 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1974 29 mai 2019
CE239 Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

Article 34, alinéa 34

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Discuté Tombé 17 mai 2018 Commission des affaires économiques n°846 2 mai 2018
CE2505 Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

Après l'Article 63

La République en Marche

M. Mickaël Nogal

Discuté Tombé 19 mai 2018 Commission des affaires économiques n°846 9 mai 2018
I-1141 Loi de finances 2020

Article 27, alinéa 21

La République en Marche

M. Hervé Pellois

Discuté Tombé 22 octobre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2272 9 octobre 2019
I-1996 Loi de finances 2020

Après l'Article 6

La République en Marche

Mme Stella Dupont

Discuté Tombé 18 octobre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2272 10 octobre 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse