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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
695 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51 BIS A, alinéa 69

La République en Marche

M. Christophe Blanchet

Discuté Tombé 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
554 Loi de finances 2019

Article 57

La République en Marche

Mme Marjolaine Meynier-Millefert

Discuté Tombé 19 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 14 décembre 2018
CL1190 Démocratie plus représentative, responsable et efficace

Article 2, alinéa 1

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Tombé 28 juin 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°911 22 juin 2018
CD2145 Orientation des mobilités (LOM)

Article 4, alinéa 16

La République en Marche

M. Lionel Causse

Discuté Tombé 16 mai 2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1831 9 mai 2019
18 Déshérence des contrats de retraite supplémentaire

Article PREMIER, alinéa 7

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Tombé 22 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3112 20 juin 2020
13 Augmentation du SMIC et des salaires en accompagnant les TPE et PME

Article 2

La République en Marche

Mme Fadila Khattabi

Discuté Tombé 7 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1610 4 mars 2019
CE1526 Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)

Après l'Article 11

La République en Marche

Mme Monique Limon

Discuté Tombé 19 avril 2018 Commission des affaires économiques n°627 13 avril 2018
13 Suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'AAH

Article 3

La République en Marche

Mme Christine Le Nabour

Discuté Tombé 7 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°805 4 mars 2019
CL534 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER TER, alinéa 2

La République en Marche

Mme Annaïg Le Meur

Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
19 Rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’IR

Article 2

La République en Marche

Mme Cendra Motin

Discuté Tombé 7 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1609 4 mars 2019
CL772 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45, alinéa 6

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
335 Sécurité globale

Article 24, alinéa 2

La République en Marche

Mme Valérie Oppelt

Discuté Tombé 20 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 12 novembre 2020
541 Réforme de l’adoption

Article 10, alinéa 6

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Tombé 4 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3590 28 novembre 2020
696 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51 BIS A, alinéa 70

La République en Marche

M. Christophe Blanchet

Discuté Tombé 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
285 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 7

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Tombé 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
CD124 Agence nationale de la cohésion des territoires

Article 2, alinéa 11

Commission des affaires économiques

Mme Célia de Lavergne, rapporteure de la commission des affaires économiques

Discuté Tombé 5 février 2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1393 30 janvier 2019
47 Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Article PREMIER, alinéa 14

La République en Marche

Mme Aina Kuric

Discuté Tombé 5 décembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne n°1388 1 décembre 2018
11 Augmentation du SMIC et des salaires en accompagnant les TPE et PME

Article 5

La République en Marche

Mme Fadila Khattabi

Discuté Tombé 7 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1610 4 mars 2019
II-1229 Projet de loi de finances pour 2021

Après l'Article 54

La République en Marche

Mme Huguette Tiegna

Discuté Tombé 7 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3360 23 octobre 2020
12 Suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'AAH

Article 2

La République en Marche

Mme Christine Le Nabour

Discuté Tombé 7 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°805 4 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse