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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-606 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission des finances

Discuté Adopté 4 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 21 octobre 2021
II-2184 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 48

La République en Marche

Mme Fadila Khattabi

Discuté Adopté 4 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 30 octobre 2021
II-1335 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

La République en Marche

Mme Nicole Trisse

Discuté Rejeté 4 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 25 octobre 2021
II-607 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Patrice Anato, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 4 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 21 octobre 2021
II-2174 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

La République en Marche

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq

Discuté Adopté 4 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 30 octobre 2021
II-1177 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Retiré 5 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 25 octobre 2021
II-1616 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

La République en Marche

Mme Sophie Panonacle

Discuté Rejeté 5 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 27 octobre 2021
II-1615 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

La République en Marche

Mme Sophie Panonacle

Discuté Retiré 5 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 27 octobre 2021
II-2722 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

Discuté Retiré 8 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 4 novembre 2021
II-1617 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

La République en Marche

Mme Sophie Panonacle

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 27 octobre 2021
II-3545 Projet de loi de finances pour 2022
Sous-amendement de l'amendement n°II-3496 (Rect)

Avant l'Article 29

La République en Marche

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4482 10 novembre 2021
II-3468 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

La République en Marche

M. Pascal Bois

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 6 novembre 2021
II-3474 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

La République en Marche

Mme Aurore Bergé

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 6 novembre 2021
II-3475 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

La République en Marche

M. Michel Lauzzana

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 6 novembre 2021
II-3467 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

La République en Marche

Mme Dominique David

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 6 novembre 2021
II-3106 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 12 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 5 novembre 2021
II-3472 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31

La République en Marche

Mme Alexandra Valetta Ardisson

Discuté Adopté 12 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 6 novembre 2021
II-3108 Projet de loi de finances pour 2022

Article 29, alinéa 1

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Rejeté 12 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 5 novembre 2021
II-3476 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

La République en Marche

Mme Stella Dupont

Discuté Adopté 12 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 6 novembre 2021
II-1838 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

La République en Marche

M. Didier Le Gac

Discuté Adopté 12 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 28 octobre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse