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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL193 Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Article PREMIER
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Rejeté 29 décembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4857 29 décembre 2021
CL197 Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Article PREMIER, alinéa 7
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Rejeté 29 décembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4857 29 décembre 2021
CL198 Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Article PREMIER, alinéa 10
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Rejeté 29 décembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4857 29 décembre 2021
CL196 Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Article PREMIER, alinéa 6
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Rejeté 29 décembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4857 29 décembre 2021
CL199 Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Article PREMIER, alinéa 14
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Retiré 29 décembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4857 29 décembre 2021
CL194 Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Article PREMIER, alinéa 4
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Rejeté 29 décembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4857 29 décembre 2021
CL195 Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Article PREMIER, alinéa 6
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Rejeté 29 décembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4857 29 décembre 2021
2521 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 7, alinéa 30
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
2519 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 7, alinéa 2
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
2524 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 7
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
2523 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 7
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
2525 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 7
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
2518 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 3 QUINQUIES
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Rejeté 7 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
2520 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 7, alinéa 3
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Non soutenu 9 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
2527 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 9 QUINQUIES, alinéa 1
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Non soutenu 9 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
2528 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 52 BIS, alinéa 3
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Non soutenu 16 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
CL768 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 7, alinéa 30
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4406 18 novembre 2021
CL770 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 52 BIS, alinéa 3
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Non soutenu 24 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4406 18 novembre 2021
CL766 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 3, alinéa 3
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Tombé 22 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4406 18 novembre 2021
CL767 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 3 QUINQUIES
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Non soutenu 22 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4406 18 novembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse