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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-1609 (Rect) Projet de loi de finances pour 2021

Après l'Article 58
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Adopté 12 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3360 26 octobre 2020
II-1572 Projet de loi de finances pour 2021

Après l'Article 58
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3360 26 octobre 2020
II-1023 Loi de finances 2020

Article 38
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2272 28 octobre 2019
II-1021 Loi de finances 2020

Article 38
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Retiré 31 octobre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2272 28 octobre 2019
II-1016 Loi de finances 2019

Article 41
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Retiré 6 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1255 31 octobre 2018
I-2187 Loi de finances 2019

Après l'Article 28
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Retiré 22 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1255 11 octobre 2018
CL770 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 52 BIS, alinéa 3
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Non soutenu 24 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4406 18 novembre 2021
CL769 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 7
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4406 18 novembre 2021
CL768 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 7, alinéa 30
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4406 18 novembre 2021
CL767 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 3 QUINQUIES
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Non soutenu 22 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4406 18 novembre 2021
CL766 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 3, alinéa 3
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Tombé 22 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4406 18 novembre 2021
CL704 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 15 BIS B
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL703 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 15
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL702 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 14
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL701 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 14
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL700 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 13
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Retiré 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL699 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 13
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL697 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 13, alinéa 1
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL474 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 12, alinéa 37
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL473 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 12, alinéa 37
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse