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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL697 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 13, alinéa 1
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL14 Justice de proximité et réponse pénale

Article 2, alinéa 2
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Rejeté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 13 novembre 2020
CL701 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 14
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL124 Orientation des mobilités (LOM)

Après l'Article 7
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Adopté 7 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 3 mai 2019
CL105 Réforme de l’adoption

Article 2, alinéa 14
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Rejeté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
CL5 Conseil économique, social et environnemental

Article 3, alinéa 6
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Retiré 10 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3435 6 novembre 2020
CL56 Orientation des mobilités (LOM)

Article 4, alinéa 31
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Retiré 7 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 2 mai 2019
CL58 Orientation des mobilités (LOM)

Article 5, alinéa 21
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Adopté 7 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 2 mai 2019
CL49 Sécurité globale

Article 14
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 30 octobre 2020
CL162 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 3
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Rejeté 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 5 septembre 2020
CL59 Orientation des mobilités (LOM)

Après l'Article 7
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Retiré 7 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 2 mai 2019
CL18 Droit de vote dès seize ans

Après l'Article 2
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Retiré 1 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3294 28 septembre 2020
CL10 Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Article PREMIER, alinéa 1
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Retiré 3 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3812 29 janvier 2021
CL9 Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Article PREMIER, alinéa 1
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Retiré 3 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3812 29 janvier 2021
CL37 Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Article PREMIER BIS, alinéa 4
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Adopté 3 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3812 30 janvier 2021
CL125 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Sous-amendement de l'amendement n°CL62

Après l'Article 4
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Adopté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 10 février 2021
CL93 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 2, alinéa 2
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL92 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 2, alinéa 2
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL473 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 12, alinéa 37
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL474 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 12, alinéa 37
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse