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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	11	Modalités de dépôt de candidature aux élections	Article 5, alinéa 13	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°545	12 janvier 2018
	CL12	Modalités de dépôt de candidature aux élections	Article 5, alinéa 13	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°422	5 janvier 2018
	12	Modalités de dépôt de candidature aux élections	Article 5, alinéa 17	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°545	12 janvier 2018
	CL13	Modalités de dépôt de candidature aux élections	Article 5, alinéa 17	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°422	5 janvier 2018
	CL14	Modalités de dépôt de candidature aux élections	Article 5, alinéa 22	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°422	5 janvier 2018
	13	Modalités de dépôt de candidature aux élections	Article 5, alinéa 22	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°545	12 janvier 2018
	14	Modalités de dépôt de candidature aux élections	Article 5, alinéa 26	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°545	12 janvier 2018
	CL15	Modalités de dépôt de candidature aux élections	Article 5, alinéa 26	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°422	5 janvier 2018
	CL16	Modalités de dépôt de candidature aux élections	Article 5, alinéa 30	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°422	5 janvier 2018
	15	Modalités de dépôt de candidature aux élections	Article 5, alinéa 30	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°545	12 janvier 2018
	CL17	Modalités de dépôt de candidature aux élections	Article 5, alinéa 33	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°422	5 janvier 2018
	16	Modalités de dépôt de candidature aux élections	Article 5, alinéa 33	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	18 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°545	12 janvier 2018
	17	Modalités de dépôt de candidature aux élections	Après l'Article 5	Les Républicains Mme Brigitte Kuster	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°545	12 janvier 2018
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse