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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	CL5	Modalités de dépôt de candidature aux élections	Article 2 BIS A, alinéa 4	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°422	5 janvier 2018
	CL6	Modalités de dépôt de candidature aux élections	Article 2 BIS, alinéa 4	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°422	5 janvier 2018
	CL7	Modalités de dépôt de candidature aux élections	Article 3, alinéa 3	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°422	5 janvier 2018
	CL8	Modalités de dépôt de candidature aux élections	Article 4 BIS, alinéa 3	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°422	5 janvier 2018
	CL9	Modalités de dépôt de candidature aux élections	Article 4 BIS, alinéa 7	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°422	5 janvier 2018
	CL10	Modalités de dépôt de candidature aux élections	Article 5, alinéa 4	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°422	5 janvier 2018
	CL11	Modalités de dépôt de candidature aux élections	Article 5, alinéa 9	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°422	5 janvier 2018
	CL12	Modalités de dépôt de candidature aux élections	Article 5, alinéa 13	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°422	5 janvier 2018
	CL13	Modalités de dépôt de candidature aux élections	Article 5, alinéa 17	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°422	5 janvier 2018
	CL14	Modalités de dépôt de candidature aux élections	Article 5, alinéa 22	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°422	5 janvier 2018
	CL15	Modalités de dépôt de candidature aux élections	Article 5, alinéa 26	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°422	5 janvier 2018
	CL16	Modalités de dépôt de candidature aux élections	Article 5, alinéa 30	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°422	5 janvier 2018
	CL17	Modalités de dépôt de candidature aux élections	Article 5, alinéa 33	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°422	5 janvier 2018
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse